Service en ligne
Téléservice disponible en français uniquement.
Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.
La démarche est gratuite.
Si la commune n’est pas reliée au service en ligne, vous pourrez remplir les documents en ligne, puis les télécharger pour les transmettre à la commune.
Ministère chargé de la justice
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