Formulaire
Numéro Cerfa : 15332
2740-SDFormulaire disponible uniquement en français.
Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.
Contact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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