Modèle de document
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
Institut national de la consommation (INC)Modèle de document
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
Institut national de la consommation (INC)
Partager cette page :