Service en ligne
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
À savoir
la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
Ministère chargé de la justiceContact support - Timbre fiscal électronique
Accès au formulaire de contact
Partager cette page :