Formulaire
Numéro Cerfa : 11114*12
941-SDDéclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Le formulaire contient une notice explicative.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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