Formulaire
Numéro Cerfa : 10640*19 - 50291*19
3666-SDPermet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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