Formulaire
Numéro Cerfa : 10869
6652Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.
Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50426.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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