Fiche pratique
La prime à la conversion pour une camionnette est supprimée à partir du 2 décembre 2024.
Toutefois, les règles en vigueur au 1er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1er loyer, intervient au plus tard le 14 février 2025.
Ces dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux véhicules d'occasion, qui ne peuvent donc plus bénéficier de la prime à la conversion depuis le 2 décembre 2024.
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € (15 400 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même véhicule, qu'il soit acheté ou pris en location, pour une durée d'au moins 2 ans.
Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Quelles conditions doit remplir la nouvelle camionnette ?
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Être un véhicule neuf ou d'occasion
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020)
Être un véhicule d'occasion
Être immatriculé une 1re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
La date de 1re immatriculation doit être postérieure au 1er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1)
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 50 000 € TTC
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quel est le montant de la prime à la conversion pour une camionnette ?
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Connaître le montant de la prime à la conversion pour personne morale
Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie .
Le montant de la prime à la conversion pour une camionnette dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Comment faire la demande de prime à la conversion ?
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du 1er loyer.
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
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