Partager cette page :

Associations

Question-réponse

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide.

À savoir

Pour être considéré comme logement décent, un logement (vide ou meublé) doit répondre à certains critères.

Quelles règles de location sont différentes ?

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

Tableau comparatif des différents types de bail

Logement vide

Logement meublé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Durée du bail

Minimum : 3 ans

Minimum : 1 an

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

Dépôt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle

  • Soit par provisions, et avec régularisation annuelle

  • Soit au forfait

Au forfait

Fiscalité du propriétaire

  • Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers

  • Prélèvement sociaux

  • Taxe foncière et taxes accessoires

  • Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)

  • Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  • Prélèvement sociaux

  • Taxe foncière (et taxes accessoires)

  • Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)

  • Cotisations sociales(dans certains cas)

Fin de bail à l'initiative du locataire

  • À tout moment

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune)

  • À tout moment

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois

  • À tout moment

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois

Fin de bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

  • À l'échéance du bail.

  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter
À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

Quelles sont les règles de location communes ?

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

  • Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire

  • Règles du cautionnement

  • Frais d'agence immobilière

  • Contenu de l'annonce immobilière (créée par une agence immobilière ou le propriétaire)

  • Discrimination au logement

  • Critères de décence

  • Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)

  • Liste des charges locatives

  • Assurance habitation

  • Utilisation du logement par le locataire

  • Travaux et réparations locatives

  • Sous-location

Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

  • Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.

  • Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

À savoir

Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).